Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent deux types de transactions réalisées sur la plateforme MonBilanSommeil, accessible à l'adresse monbilansommeil.fr :

• Les achats de patients(B2C) : demandes d'avis médical adressées à un médecin expert du sommeil référencé sur la plateforme.
• Les achats de médecins experts (B2B) : recharges de crédits auprès de MonBilanSommeil pour accéder aux bilans transmis par les patients.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les questions commerciales.

2. Achats par les patients — Avis médicaux (B2C)

2.1 Services couverts

Les patients peuvent soumettre une demande d'avis médical selon trois niveaux :

• Avis simple — basé sur le bilan sommeil rempli par le patient
• Avis avec documents — inclut des pièces jointes médicales
• Avis complet (téléexpertise) — avec compte rendu structuré destiné au médecin adresseur

2.2 Prix

Le tarif est fixé librement par chaque médecin expert, conformément à l'article R.4127-53 du Code de déontologie médicale. Le montant exact est affiché avant toute confirmation d'achat et inclut toutes taxes applicables.

Téléexpertise (RQD) :lorsque la demande est initiée par un professionnel de santé adresseur, elle est prise en charge par l'Assurance Maladie sans avance de frais pour le patient.

2.3 Paiement

Le paiement est sécurisé via Stripe. La carte bancaire est autorisée au moment de la commande mais la capture n'intervient qu'après rendu de l'avis médical. Aucun montant n'est prélevé si l'avis n'est pas rendu.

2.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de soins de santé rendus par des professionnels de santé. En confirmant votre commande, vous reconnaissez que le service a été intégralement exécuté par le médecin et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès réception de l'avis médical.

2.5 Remboursement

En cas de non-rendu de l'avis dans un délai raisonnable ou d'annulation par le médecin, aucune capture n'est effectuée. Pour toute réclamation, contactez contact@monbilansommeil.fr.

3. Achats par les médecins experts — Crédits (B2B)

3.1 Fonctionnement des crédits

Les médecins experts accèdent aux bilans patients via un système de crédits. 1 crédit = 1 euro. Les crédits sont débités au moment de l'ouverture d'une demande, selon le type de bilan transmis :

15 crédits sont offerts à l'inscription pour permettre une prise en main de la plateforme.

3.2 Packs de recharge

Les crédits s'achètent par packs. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

MonBilanSommeil se réserve le droit de modifier ces tarifs. Le prix affiché au moment de la commande est celui applicable. Tout changement tarifaire est communiqué par email avec un préavis de 30 jours.

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue via Stripe Checkout (carte bancaire). Une facture est émise automatiquement par Stripe et accessible depuis l'espace médecin (section Facturation).

3.4 Utilisation et validité des crédits

Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Les crédits, qu'ils aient été consommés ou non, sont non remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme imputable à MonBilanSommeil. Toute réclamation doit être adressée à contact@monbilansommeil.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat.

3.5 Droit de rétractation

En tant que professionnel de santé agissant dans le cadre de son activité, le médecin reconnaît contracter à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L.221-18) ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

4. Responsabilité

MonBilanSommeil agit en qualité d'intermédiaire technique entre les patients et les médecins experts indépendants. La responsabilité médicale des avis rendus incombe exclusivement aux médecins qui les ont établis. MonBilanSommeil ne saurait être tenu responsable du contenu des avis médicaux ni de leur interprétation par le patient.

5. Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu contact@monbilansommeil.fr pour une résolution amiable. À défaut, tout litige relatif à ces CGV est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les patients peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.